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ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente remplacent et annulent celles précédemment communiquées par notre société. Elles s'appliquent à tous les marchés où la société ETS LEON STEFFES SA agit en qualité de vendeur.

Toute commande passée à notre société implique l'acceptation entière et sans réserves par le client des présentes conditions générales de vente et toute condition contraire posée par le client, notamment dans ses conditions générales d'achat, sera donc inopposable, à défaut d'acceptation expresse et écrite du vendeur quelque soit le moment où elle sera portée à sa connaissance.

L'acheteur reconnaît que les conditions générales de vente ont été portées à sa connaissance avant la conclusion du contrat le liant au vendeur. (*)

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites conditions.

Tout cas fortuit, même de force majeure, ayant une conséquence directe ou indirecte sur les livraisons, suspend de plein droit les obligations de notre société et nous décharge éventuellement, s'il présente un caractère définitif, sans préavis ni indemnité.

Au cas où une ou plusieurs dispositions suivantes serai(en)t considérée(s) comme nulle(s), il est précisé entre les parties que toutes les autres restent d'application.

ARTICLE 2 : PRIX

a) Les prix sont exprimés hors taxe (H.T.).

b) Nos offres de prix sont établies sans engagement, sauf stipulation contraire. Ainsi, toute commande ne lie le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part, celle-ci pouvant être remplacée par l'envoi de la marchandise ou de la facture.

c) Les prix donnés par nos représentants ne sont valables qu'après confirmation de notre part.

d) Sauf stipulation contraire, les prix sont en général des prix départ magasin. Une participation aux frais de transport peut être portée en compte, suivant le niveau de la commande et les circonstances du transport.

e) Les prix de vente indiqués sur les tarifs du vendeur sont basés sur les prix d'achat connus le jour de la remise de l'offre. Toute offre aura une durée de validité d'un mois à compter de son établissement, sauf indication contraire du vendeur et dans la limite du stock disponible.

Toute modification contraire de prix qui sera pratiquée par le fournisseur du vendeur et tout changement de taux de conversion de monnaie étrangère, entraîneront automatiquement une adaptation proportionnelle au prix de vente précédemment indiqué dans l'offre de prix.

f) Dans les prix ne sont pas compris la valeur des palettes et emballages, et autres frais accessoires. Ils seront facturés séparément. Les frais de déchargement par grue sont portés en compte sur base du tarif horaire ou unitaire spécifié à l'acheteur.

ARTICLE 3 : LIVRAISON - MODALITES

a) Pour les départs, la livraison s'effectue lors du chargement du véhicule.

Pour les ventes rendues sur chantier, la livraison s'effectue lors du déchargement du véhicule sur le chantier. L'endroit précis du déchargement devra être accessible par la voie publique ou par une voie carrossable mise à disposition par le client. Le déchargement sur une dalle en béton ne se fera que sous la responsabilité expresse de l’acheteur qui sera tenu de s'informer de sa stabilité.

Sous peine d'engager sa responsabilité, ce dernier devra prendre toutes les dispositions afin que les véhicules du vendeur puissent circuler sans risque pour le personnel, le matériel et les installations, ainsi que pour les tiers dont la présence sur le chantier est justifiée.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage causé par un de ses véhicules lors des manœuvres sur une voie d'accès non appropriée, ou en cas d'utilisation du véhicule par une personne étrangère à sa société. Le client doit également prendre en charge la direction, le coût, et la responsabilité des manœuvres d'accès, de circulation, et de déchargement sur le chantier.

b) Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif; ne constituant nullement une promesse. Ils débutent, à compter de la date de réception intégrale de l'acompte. Leur inobservation ne confère à l’acheteur aucune action en résolution.

c) En son absence, l’acheteur déclare mandater toute personne se trouvant sur les lieux de livraison pour réceptionner valablement la marchandise et renonce à toutes actions ou réclamations du chef d'une non réception personnelle de la marchandise.

d) L'acheteur s'oblige, une fois la marchandise achetée, disponible en dépôt, soit à l’emmener, soit à en accepter la livraison dans la quinzaine. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être retenus à son encontre.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

a) Les factures sont payables au comptant sans escompte sauf stipulation contraire accordée expressément par le vendeur. Les frais du paiement sont à la charge de l’acheteur. Toutefois, les achats (fournitures et enlèvement) pour un montant inférieur à 250€ sont payables en argent comptant (en espèce au jour de délivrance).

b) Le vendeur se réserve le seul droit discrétionnaire d'accepter ou non l’ouverture d'un compte courant pour les personnes physiques ou morales qui l'auront sollicité. Pour cette ouverture, l'accord de la banque du client** est également nécessaire. Le vendeur se réserve expressément le droit de fermer ou de suspendre l’usage du compte courant et les commandes à venir en cours, notamment au motif de non-paiement à l’échéance de la facture. Dans ce cas, toutes les autres factures mêmes non échues, deviennent immédiatement exigibles. Dès l'accomplissement des formalités pour l'ouverture du compte acheteur, tous les achats devront être réglés en argent comptant.

c) Les conditions de paiement, y compris les intérêts de retard et les pénalités, s’appliquent nonobstant toute mention contraire sur nos documents de facturation.

ARTICLE 5 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve expressément le droit de suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute facture non réglée à l’échéance convenue porte de plein droit un intérêt de retard à un taux qui sera supérieur de 2% au taux de l'intérêt légal en matière de commerce, à partir de la date de l’échéance.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises livrées est réservée à notre société jusqu'à paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication de l'ensemble des marchandises livrées.

Pour prétendre de se prévaloir de la présente clause, il suffira à notre société de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur à l’adresse qu’il a fournie.

Il est néanmoins précisé que l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle.

En outre, le vendeur se réserve le droit de faire transcrire l'acte constatant la vente afin de bénéficier du privilège du vendeur tel que prévu par la loi.

ARTICLE 7 : CLAUSE PENALE

a) Sous réserve de l'accord du vendeur, les ventes peuvent être payées contre remise de traites ou d'effets acceptés par l'acheteur. Mais le défaut de paiement d'une traite rendra immédiatement exigible toutes les traites encore en circulation. L'acheteur sera mis en demeure par lettre recommandée.

b) Toutes sommes non payées à l'échéance, huit jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure sera, à titre de clause pénale conventionnelle majorée de 30% avec un minimum de 1000€ et sans préjudice à la clause relative aux intérêts de retard.

ARTICLE 8 : RETOUR ET ECHANGE

Les retours ou les échanges doivent être expressément acceptés par le vendeur. En cas d'accord, l'acheteur devra obligatoirement présenter la facture ou le ticket de caisse, et le bon de livraison concernant la marchandise retournée ou échangée. Aucun échange ne pourra être fait au-delà du délai de 8 jours après la livraison. Seules les marchandises tenues en stock et dans leur emballage d'origine pourront être éventuellement échangées. En cas de retour, l'acheteur devra demander par écrit s'il désire que la marchandise retournée soit enlevée par le vendeur. Dans ce dernier cas, 15% du prix des marchandises lui seront retenus pour frais de transport et autres charges. En cas de retour, un bon d'achat valable 3 mois ou une note de crédit sera remis à l’acheteur.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

a) La responsabilité du vendeur en cas de manquement à ses obligations contractuelles ne peut être retenue qu'en cas de faute lourde constatée dans le chef du vendeur. En principe, le vendeur ne porte aucune responsabilité du fait des produits vendus.

b) De légères différences entre les marchandises fournies et les échantillons présentés au moment de la commande ne justifient aucune réclamation, dans la mesure où une bonne utilisation normale n'est pas compromise. Le vendeur se trouvant dans l’impossibilité matérielle d'exécuter la commande dans les délais fixés se réserve le droit de substituer aux marchandises initialement prévues des marchandises d'une qualité équivalente.

ARTICLE 10 : GARANTIE

Toute réclamation doit être présentée dès apparition du vice par lettre recommandée.

ARTICLE 12 : LOI ET COMPETENCE

a) La loi luxembourgeoise est la seule applicable entre parties.

b) Seront seuls compétents les tribunaux de la ville de Luxembourg, en cas de litige de toute nature ou en cas de contestation relative à la formation ou à l'exécution du contrat liant l'acheteur et le vendeur.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

 

(*) clause s'appliquant pour le client particulier.

(**) clause s'appliquant pour le client professionnel